Conditions générales de ventes

1. OFFRE

– Nos remises de prix s’entendent sans engagement, sous réserve des stocks disponibles et restent valables pour une période de 30 jours calendrier après leur élaboration

– Après expiration de cette période et et sauf commande ferme et définitive, les prix et conditions sont susceptibles d’être modifiés ( notamment en fonction des fluctuations éventuelles du marché )

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– les offres remises par nos agents ou délégués ne nous engagent qu’après confirmation écrite de notre part

2. DÉLAIS

– Nos délais de livraison ou d’exécution ne nous engagent pas en cas de survenance d’un événement de force majeure généralement quelconque ou d’intempéries persistantes ou imprévisibles

– Nous prenons toutes nos disposition pour respecter les délais de livraison et nous n’acceptons aucune pénalité de retard

– Le retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande

3. AVANT LES TRAVAUX

– Tous les travaux préparatoires et démarches nécessaires avant notre intervention sont à charge du client ( dégagement des abords et accès, désencombrement des locaux de travail ou de stockage, modification et raccordement des installations électriques, sanitaires ou de chauffage, assèchement, nettoyage, autorisations particulières, constitution du capital nécessaire au paiement complet de la commande, garantie bancaire de solvabilité, plans de détail ou d’exécution, choix des teintes et finitions, etc )et sont censés être terminés en ordre.

– Tout manquement sera considéré comme destruction délibérée au bon déroulement des travaux tel que prévu à la remise de prix et ses conséquences seront portées au compte de l’acheteur.

– Le client nous autorise par ailleurs à prélever gratuitement l’eau et l’électricité des travaux et à raccorder nos équipements sur son installation

4. GARANTIE

– Le client est censé être en pleine connaissance de la portée de nos travaux sur les installations existantes ou à venir, notamment par le biais des bureaux d’études spécialisés, architectes, ingénieurs, prescription des fabricants, … Nous ne sommes pas des « concepteurs » mais des « exécutants » et nous ne pouvons dès lors être tenus pour responsables d’un emploi erroné ou abusif de nos produits, de malfaçons ou vices cachés, de modifications « sauvages » apportées au bâtiment ou vieillissement ou de la détérioration des autres matériaux ou des conséquences éventuellement dommageables d’une construction édifiée sans le respect des normes et des règles de l’art.

– En cas de fourniture, notre responsabilité éventuelle est limitée au remplacement pur et simple du produit ou à son remboursement pour autant que celui-ci n’ait pas plus de 1 mois de facturation et que sa mauvaise qualité nous soit prouvée.

– En ce qui concerne les travaux, notre garantie couvre une période de 1 an ( à dater de la facturation d’achèvement ) pendant laquelle nous nous engageons à inspecter les ouvrages et à effectuer les travaux de réglages nécessaires pour maintenir en bon état d’entretien ou de fonctionnement, hormis les réparations dont les causes ne nous sont pas imputables ou d’un coût dépassant le montant de la commande initiale ( ce surplus étant éventuellement à couvrir par un contrat d’assurance à charge du client )

– Ces garanties ne sont valables qu’après paiement de la totalité des sommes dues

– Durée de la garantie :

–          10 ans pour les doubles vitrages ( uniquement condensation et irisation ). Cette garantie est limitée à la fourniture des doubles vitrages défectueux ; les frais de déplacements, de démontage et de montage seront facturés au client

–          12 mois sur la quincaillerie

–          5 ans pour les joints silicone

–          10 ans pour les joints néoprènes

–          10 ans sur les menuiseries

En aucun cas, une indemnisation ne pourra être réclamée pour des dommages directs ou indirects que le client aurait à subir à cause de ces défauts ou vices cachés.

La garantie tombe dans le cas ou le placement n’est pas effectué dans les règles de l’art

– Pour être recevable, toute demande d’intervention en garantie doit nous être adressée sous pli recommandé dans les 15 jours du constat de la défectuosité ou de la malfaçon reprochée

5. PAIEMENT

– Nos factures sont payables au comptant. Toute facture non payée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure u intérêt de 12 % l’an. En outre, par le seul fait du non paiement d’une facture à son échéance, le montant de celle-ci sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de 15 % à titre de dommages et intérêts, conformément à l’art. 1152 du code civil, avec un montant minimum de 1.500 Fr.

– Toute réclamation relative à nos fournitures n’est recevable qu’introduite par écrit dans les 48 heures de la réception de la facture.

– A titre de garantie et d’engagement réciproque d’une résolution de litiges rapide par arbitrage, la Commission de Conciliation « Construction » est chargée de la désignation des arbitres qui seront compétents pour régler chaque litige de façon définitive et conformément à son règlement de fonctionnement qui peut être obtenu gratuitement  à la Commission de Conciliation de la Construction, Rue Haute, 139 1000 Bruxelles ( Tél : 02/504.97.86 ; Fax : 02/504.97.84 ).La présente clause remplace toutes clauses de compétence contraire.

– En cas de litige ou de recouvrement par voie judiciaire, seuls les tribunaux de Dinant sont compétents.

– Les dommages et intérêts conventionnels décrits ci-dessus sont indépendants du fait d’intenter une action en justice et du recouvrement des frais exposés et des pertes ou manques à gagner subis, lesquels restent à charge du client défaillant.